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Court Decisions
M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds
Section 23
Disposition versions
23. Au plus tard le deuxième vendredi de novembre, la Fédération informe par écrit tous les producteurs inscrits au fichier tenu conformément au Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 244) des demandes pour l’année suivante des acheteurs liés par la convention de mise en marché. Elle indique alors les caractéristiques recherchées par chaque acheteur, décrit les conditions de vente et énumère toutes les exigences supplémentaires requises.
